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Résumé de la décision dans l’affaire 1311/2016/TM concernant le traitement d’un rapport de sécurité par l’Agence européenne de la sécurité aérienne

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  • Affaire : 1311/2016/TM
    Ouvert le 16 nov. 2016 - Recommandation le 14 févr. 2018 - Décision le 12 juin 2018
  • Institution(s) concernée(s) : Agence européenne de la sécurité aérienne

L’affaire concernait le traitement par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) d’un «rapport de sécurité» présenté par un mécanicien de maintenance aéronautique travaillant dans un centre de maintenance dans un aéroport de l’UE. Le plaignant était mécontent que l’AESA ne l’ait pas informé du suivi donné à son rapport.

Le rapport du plaignant a été traité selon les règles de l’AESA applicables aux rapports confidentiels sur la sécurité (CSR). Selon les règles en vigueur à l’époque, les auteurs de rapports étaient informés qu’ils ne seraient pas tenus au courant du suivi donné à leur rapport.

La Médiatrice a enquêté et a constaté que la pratique de l’AESA consistant à ne pas fournir d’informations de suivi sur les rapports qu’elle reçoit constituait un cas de mauvaise administration. La Médiatrice a recommandé à l’AESA de modifier la procédure CSR afin de faire en sorte que les personnes qui signalent des problèmes liés à la sécurité reçoivent des informations en retour, dans la mesure où cela est possible sans compromettre l’intégrité de l’action de l’AESA.

L’AESA a accepté la recommandation de la Médiatrice et a modifié sa pratique concernant les retours d’information aux auteurs de rapports sur des problèmes de sécurité. La Médiatrice s’est félicitée des mesures immédiatement prises par l’EMA et a clos l’enquête.