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Résumé de la décision dans l’affaire 618/2017/CEC concernant la non-ouverture d’une enquête par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur le traitement par l’autorité de surveillance chypriote d’une allégation de fraude par une société de courtage en ligne

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  • Affaire : 618/2017/CEC
    Ouvert le 11 mai 2017 - Décision le 12 juin 2018
  • Institution(s) concernée(s) : Autorité européenne des marchés financiers

Le plaignant est l’un des nombreux clients dans le monde qui n’a pas été en mesure de récupérer ses dépôts auprès d’une société de courtage en ligne établie à Chypre.

Il a déposé plainte auprès de la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC – Commission chypriote de contrôle des marchés financiers) au sujet de la conduite de la société. Il a ensuite porté plainte auprès de l’ESMA pour défaut allégué de surveillance adéquate de la société par la CySEC. Il a demandé à l’ESMA d’ouvrir une «enquête pour manquement au droit de l’Union» contre la CySEC en application du règlement de l’ESMA.

L’ESMA a informé le plaignant qu’elle enquêtait sur la surveillance de la société par la CySEC, mais qu’elle n’avait pas encore décidé d’ouvrir une enquête pour «manquement au droit de l’Union». Mécontent du traitement de sa plainte par l’ESMA, le plaignant s’est adressé au Médiateur européen.

Durant l’enquête de la Médiatrice, le président de l’ESMA a décidé de ne pas ouvrir d’enquête pour manquement au droit de l’Union.

La Médiatrice a estimé que l’ESMA avait pris une série de mesures en rapport avec les plaintes reçues concernant le défaut allégué de la CySEC d’exercer sa mission de surveillance. Elle a considéré que la décision de l’ESMA de ne pas ouvrir d’enquête pour manquement au droit de l’Union sur la surveillance de la société de courtage par la CySEC était raisonnable.

La Médiatrice n’a donc pas constaté de cas de mauvaise administration dans le chef de l’ESMA et a clos l’enquête.